Lors du conseil municipal du 13 novembre 2023, le groupe Grenoble en Commun à porté un vœu pour un service public de l’éducation vraiment universel.
La France a été condamnée à plusieurs reprises pour violation du droit à l’éducation à l’échelle internationale et le président Emmanuel Macron a déclaré en août 2023 faire de l’éducation une question prioritaire. Le projet de loi de finances 2024 porte cependant atteinte à cet accès universel à l’éducation, facteur de lutte contre les déterminismes.
Les pôles d’appui à la scolarité : rendre l’Etat juge et partie (article 53 du PLF 2024)
Le handicap d’un-e enfant appelle des aménagements et des aides particulières dans son accès à l’éducation : dans ce contexte, le département, chef de file sur les questions de handicap, est prescripteur. Or le projet de loi de finances 2024 -dans son article 53- porte la création de Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), confiant la réponse de premier niveau aux besoins des enfants à l’Etat. Cette décision pose problème à plusieurs niveaux :
- l’absence de concertation avec les associations liées au handicap ;
- la remise en cause du rôle des MDPH, actrices de la scolarisation des enfants en situation de handicap. La création de ces PAS alloue à l’Education Nationale le rôle de prescripteur, et de payeur : elle délivrera l’aide… dont elle dispose ! Cela peut susciter des inquiétudes vu le manque d’AESH au niveau national ;
- la question de l’accès au périscolaire des enfants à besoin spécifique, l’État étant concentré de par ses fonctions sur le temps scolaire.
Une ressource en moins pour le périscolaire à moyen terme (article 54 du PLF)
Le temps d’accueil périscolaire est un temps essentiel du quotidien pour près de 3 millions d’enfants. Prévoyant la suppression d’un fonds spécifique pour les activités périscolaires aujourd’hui dévolu aux communes ayant conservé un rythme de 4,5 jours/semaine (dont Grenoble), l’article 54 du PLF pose problème à plusieurs titres :
- non concerté avec les représentant-es de la filière animation, il a déclenché une vive réaction des associations de collectivités et de professionnels ;
- il intervient dans un contexte de tension budgétaire pour les organisateurs d’accueils périscolaires (collectivités et associations), alors qu’ils ont plus que jamais, besoin de professionnaliser les métiers de l’animation et de les doter des moyens nécessaires pour un accueil universel.
L’usage du 49.3 sur le Projet de Loi de Finances 2024 met à mal l’objectif d’une éducation pour tous-tes tant sur les temps scolaires que périscolaires et nous prive d’un véritable débat public sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble demande au gouvernement :
- La suppression de l’article 53 et de l’article 54 du PLF 2024 ;
- L’ouverture d’une concertation sur le sujet avec les acteur-rices de la filière du handicap/périscolaire et les associations représentatives des collectivités territoriales.
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