Lors du conseil municipal du 17 Mai 2021, le groupe Grenoble en Commun a demandé au Gouvernement, à travers un vœu, l’individualisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Créée par la loi du 30 juin 1975, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. D’un montant mensuel maximal de 902,70€, et donc bien au-dessous du seuil de pauvreté, cette allocation est calculée en fonction des revenus du ménage. En tant que deuxième aide sociale en France, l’AAH garantit un revenu minimal aux personnes porteuses de handicaps, quel que soit leur type. Son mode de calcul actuel précarise les adultes en situation de handicap bénéficiant de l’AAH, en rendant leurs allocataires financièrement dépendant-es de leur conjoint-e.
Alors même que 2 personnes en situation de handicap sur 3 n’exercent pas d’emploi, la conjugaison de la dépendance financière à la dépendance physique accentue les risques de maltraitance et de violences intrafamiliales. Un rapport de l’ONU indique ainsi que 4 femmes en situation de handicap sur 5 déclarent avoir subi des violences au cours de leur vie.
Or, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées établit que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
En vertu de cette loi, et pour construire une société plus solidaire, plus émancipatrice et plus respectueuse de la dignité des personnes, il est temps de lever cette injustice qui interdit aux bénéficiaires la sérénité de revenus pérennes garantis. Alors que les réformes successives des aides sociales poussent à la dépendance intrafamiliale, l’individualisation et l’inconditionnalité doivent être au coeur de la réponse à la crise sociale.
À Grenoble, on estime que ce sont 28 000 personnes qui sont en situation de handicap, et 4 700 bénéficiaires de l’AAH. À son échelle, la Ville de Grenoble travaille à accélérer les transitions sans laisser personne au bord de la route, à construire une ville sans discriminations, une ville pour toutes et tous. Elle travaille également à améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les écoles en prenant en compte les enjeux d’accessibilité dans ses ERP, à des projets de logements adaptés, sur toutes les thématiques en toute transversalité.
En Isère, 560 enfants en situation de handicap, attendent une place dans les structures médico-sociales adaptées, malgré une notification de la Maison de l’Autonomie. Le manque de place en instituts spécialisés et d’accompagnant-es en milieu scolaire demeure un réel obstacle à leur accès au droit à l’instruction, gratuitement accessible à tous les autres enfants, faute de moyens mis en oeuvre par l’Agence Régionale de la Santé. Dans l’école inclusive, le manque d’accompagnatrices et accompagnateurs est criant.
Ainsi,
Considérant que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées établit que « toute personne handicapée a droit à la solidarité
de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté »,
Considérant que l’AAH, créée par la loi du 30 juin 1975, est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources,
Considérant que le calcul proportionnel aux revenus des ménages précarise les adultes handicapés bénéficiant de l’AAH et par là même les foyers,
Considérant que ledit calcul rend dépendant financièrement les allocataires de l’AAH,
Considérant que, ajoutée à la dépendance physique, la dépendance financière accentue les risques de maltraitance et de violence intrafamiliales,
Le conseil municipal de Grenoble demande au Gouvernement français de soutenir la mesure d’individualisation de l’AAH et de proposer une date concrète pour le vote de la loi, en deuxième lecture, à l’Assemblée Nationale.
